Contrôle DGCCRF agence immobilière 2026 : les 9 points vérifiés et comment s'y préparer

Les contrôles DGCCRF dans l'immobilier : un rappel des fondamentaux

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année des contrôles ciblés dans le secteur immobilier. En 2024, selon le rapport annuel de la DGCCRF, le taux d'anomalies constaté dans le secteur de la transaction immobilière dépassait 40 %. Ce chiffre explique la pression de contrôle maintenue en 2025 et 2026.

Ces contrôles ne visent pas uniquement les grandes agences. Les mandataires indépendants (IAD, Safti, BSK, iad, Capifrance, MegAgence, etc.) sont tout aussi concernés. Être mandataire d'un réseau ne dispense pas de respecter individuellement les obligations légales.

Les 9 points systématiquement vérifiés

1. La carte professionnelle (carte T)

La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) impose à tout agent immobilier de détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI. Les enquêteurs vérifient :

L'existence et la validité de la carte (renouvelée tous les 3 ans)
L'adéquation entre les activités exercées et les mentions portées sur la carte (transaction, gestion, syndic)
L'affichage obligatoire du numéro de carte dans les locaux et sur les documents commerciaux

Sanction : exercer sans carte professionnelle constitue un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet).

2. Les attestations d'habilitation des collaborateurs

Chaque collaborateur ou mandataire doit disposer d'une attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9).

Les enquêteurs vérifient : - L'existence de l'attestation pour chaque personne qui négocie - La conformité des mentions (nom du titulaire, activités autorisées, durée) - Le registre des mandataires tenu à jour

3. Le mandat écrit préalable

Aucune action (visite, négociation, publicité) ne peut être entreprise sans mandat écrit préalable (article 6 de la loi Hoguet). La DGCCRF vérifie :

L'existence d'un mandat signé avant toute démarche commerciale
Le numéro d'inscription au registre des mandats
Les mentions obligatoires : objet, durée, conditions de résiliation, rémunération

Anomalie fréquente : des annonces publiées avant l'obtention du mandat écrit, ou des visites organisées sans mandat en cours de validité. C'est exactement pour cette raison que la traçabilité de chaque visite — via un bon de visite signé avant l'accès au bien — est devenue indispensable.

4. La clause d'exclusivité

Si le mandat contient une clause d'exclusivité, les enquêteurs vérifient qu'elle respecte les dispositions légales :

Durée limitée (en pratique, 3 mois maximum pour le premier engagement, irrévocable)
Conditions de résiliation clairement mentionnées
Information du mandant sur les conséquences de l'exclusivité

Un mandat exclusif qui ne respecte pas ces conditions est réputé non écrit (article 6-1 de la loi Hoguet).

5. La clause pénale

La clause pénale, qui prévoit une indemnité en cas de rétractation du mandant, est encadrée par la loi Hoguet et le Code civil (article 1231-5). La DGCCRF vérifie :

Que le montant n'est pas manifestement disproportionné
Que la clause est clairement rédigée et portée à la connaissance du mandant
Que les conditions de déclenchement sont précises

6. Le barème d'honoraires

L'affichage des honoraires est une obligation de transparence (arrêté du 10 janvier 2017, dit arrêté « honoraires »). Les vérifications portent sur :

L'affichage visible en vitrine et dans les locaux, en pourcentage TTC du prix de vente
La mention des honoraires dans chaque annonce (à la charge du vendeur ou de l'acquéreur)
La cohérence entre le barème affiché et les honoraires facturés

Anomalie fréquente : honoraires absents des annonces en ligne, ou barème en vitrine différent de celui appliqué dans les mandats.

7. Les annonces de vente

Chaque annonce immobilière (vitrine, internet, presse) doit comporter les mentions obligatoires définies par l'arrêté du 10 janvier 2017 et l'article L. 121-1 du Code de la consommation :

Prix de vente honoraires inclus et montant des honoraires TTC
Mention de la charge des honoraires (vendeur ou acquéreur)
Diagnostic de performance énergétique (DPE) et estimation GES
Surface habitable (en loi Carrez pour les copropriétés)
Numéro de carte professionnelle du titulaire

Les annonces pour les logements classés F ou G doivent en outre mentionner l'obligation de rénovation énergétique (loi Climat et Résilience du 22 août 2021).

8. Les annonces de location

Les obligations sont similaires pour les annonces locatives, avec des spécificités :

Montant du loyer charges comprises et détail des charges
Surface habitable
Commune et, le cas échéant, indication de l'encadrement des loyers applicable
DPE et GES
Montant du dépôt de garantie
Honoraires de location à la charge du locataire (plafonnés par décret selon la zone géographique)

9. La procédure interne de vigilance (LCB-FT / Tracfin)

Depuis la transposition de la 5e directive anti-blanchiment, les agents immobiliers sont des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier).

Depuis le 26 avril 2026, les agences doivent pouvoir démontrer :

L'existence d'une procédure interne écrite de vigilance
La formation LCB-FT de tous les collaborateurs (et sa traçabilité)
La réalisation effective des vérifications d'identité sur chaque client
Le dispositif de déclaration de soupçon à Tracfin

C'est le point qui génère le plus de contrôles négatifs en 2026 : beaucoup d'agences, et notamment les mandataires indépendants, n'ont pas encore mis en place leur procédure interne.

Les sanctions encourues

Les conséquences d'un contrôle négatif varient selon la gravité de l'infraction :

Infraction	Sanction
Exercice sans carte professionnelle	6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende
Manquement aux obligations d'affichage des honoraires	Amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)
Annonces non conformes	Amende administrative jusqu'à 3 000 € par annonce
Absence de procédure LCB-FT	Sanctions de l'ACPR pouvant aller jusqu'à 5 M€
Mandat non conforme	Nullité du mandat et perte du droit à commission

La nullité du mandat est la sanction la plus redoutée en pratique : sans mandat valide, l'agent ne peut pas réclamer sa commission, même si la vente aboutit. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2026 l'a rappelé en condamnant un acheteur à 150 000 € de dommages et intérêts pour contournement — mais uniquement parce que le mandat était valide et le bon de visite signé.

Comment se préparer à un contrôle DGCCRF

Vérifier ses fondamentaux

Carte professionnelle à jour et affichée
Registre des mandats tenu chronologiquement
Attestations d'habilitation de chaque collaborateur disponibles immédiatement
Barème d'honoraires affiché en vitrine et sur le site internet
Annonces conformes (prix, honoraires, DPE, surface)

Organiser sa traçabilité documentaire

La traçabilité est le fil rouge de ces contrôles : chaque action, chaque échange, chaque visite doit être documenté et archivé. Le bon de visite signé avant chaque visite en est le premier maillon — c'est ce qu'a confirmé la jurisprudence récente sur la valeur du bon de visite.

Un bon de visite numérique avec signature électronique certifiée (horodatage + empreinte SHA-256) crée une preuve d'un niveau supérieur au papier : la date est certaine, la signature est identifiée, le document est infalsifiable. C'est un élément solide à présenter en cas de contrôle.

Mettre en place la procédure LCB-FT

C'est le point le plus urgent pour 2026. Concrètement :

Rédiger la procédure interne (identification du client, évaluation du risque, déclaration de soupçon)
Former tous les collaborateurs et archiver les attestations de formation
Mettre en place la vérification d'identité systématique (pièce d'identité + justificatif de domicile pour chaque acquéreur)
Désigner un correspondant Tracfin si l'entreprise compte plus de 15 salariés

FAQ — Contrôle DGCCRF agence immobilière

Un mandataire indépendant peut-il être contrôlé directement par la DGCCRF ?

Oui. Le titulaire de la carte professionnelle est le premier responsable, mais le mandataire peut être contrôlé individuellement, notamment sur ses annonces, ses pratiques commerciales et sa conformité LCB-FT. Les mandataires des réseaux sont soumis aux mêmes obligations.

La DGCCRF peut-elle contrôler sans prévenir ?

Oui. Les agents de la DGCCRF disposent d'un droit de visite et de communication (articles L. 511-5 et suivants du Code de la consommation). Ils peuvent se présenter sans rendez-vous dans les locaux professionnels et demander la communication immédiate de tout document.

Que faire si un point n'est pas conforme lors du contrôle ?

Coopérer et rectifier immédiatement. Dans la plupart des cas, un premier manquement mineur fait l'objet d'un avertissement ou d'une injonction de mise en conformité. C'est la récidive ou la gravité du manquement qui déclenche les sanctions financières.

Le bon de visite est-il vérifié lors d'un contrôle DGCCRF ?

Le bon de visite n'est pas un document vérifié en tant que tel par la DGCCRF (ce n'est pas une obligation de la loi Hoguet). En revanche, il peut être examiné dans le cadre de la vérification du mandat préalable et de la traçabilité des diligences. Et surtout, il est votre meilleure protection en cas de contournement par l'acheteur — les tribunaux en font un élément central de preuve.

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