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Conseils et guides pour agents immobiliers et mandataires.
Nullité du mandat de vente immobilier : les 7 causes légales et ce que ça coûte à l'agent
Mandat irrégulier = commission nulle même si la vente est conclue — la jurisprudence est sans appel. Les 7 mentions obligatoires, les erreurs les plus fréquentes et le lien direct avec la valeur de vos bons de visite.
Lire l'article →Contourner une agence immobilière après une visite : les sanctions civiles et pénales pour l'acheteur en 2026
L'arrêt du 7 mai 2026 (Cass. civ. 1re) a précisé 4 indices de fraude et validé des condamnations à 150 000 €. Ce que tout acheteur risque — et ce que l'agent peut prouver avec un bon de visite.
Lire l'article →Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : ce que chaque agence immobilière doit faire maintenant
Dans 6 semaines, toute agence assujettie à la TVA doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ordonnance 2021-1190, art. 123 LF 2026 : obligations, calendrier, amendes.
Lire l'article →Bon de visite en mandat simple : pourquoi votre protection est deux fois plus fragile (et comment la renforcer)
Sur mandat simple, le bon de visite seul ne suffit pas à réclamer vos honoraires. Loi Hoguet, décret 72-678, Cass. 7 mai 2026 : ce que dit vraiment le droit — et les 3 réflexes qui compensent.
Lire l'article →Contrôle DGCCRF agence immobilière 2026 : les 9 points vérifiés et comment s'y préparer
40 % d'agences en infraction en 2024. Mandats, honoraires, carte pro, LCB-FT : les 9 points qu'inspecte la DGCCRF — et la liste de contrôle pour ne pas se retrouver dans les statistiques.
Lire l'article →Devoir de vigilance de l'agent immobilier : la fin du « simple relais » d'informations (Cass. 2025)
Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 : relayer les déclarations du vendeur sans vérifier ne suffit plus. L'agent doit demander les justificatifs, qualifier l'information et tracer chaque échange. Guide pratique.
Lire l'article →Bon de visite et mandat de recherche : la jurisprudence de novembre 2025 qui change tout
Cass. 27 nov. 2025 : les juges doivent examiner le bon de visite signé pour évaluer la faute du mandant. Ce que ça change pour agents et mandataires — et pourquoi la signature certifiée devient incontournable.
Lire l'article →Durée de validité d'un bon de visite : ce que dit la jurisprudence 2026
La loi ne fixe aucune durée — les tribunaux retiennent 6 à 18 mois selon le mandat. 2 pièges qui rendent votre bon caduque sans que vous le sachiez. Jurisprudence complète 2026.
Lire l'article →Tracfin et agents immobiliers : nouvelles obligations après le décret du 24 avril 2026
Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 : formation obligatoire, registre bénéficiaires effectifs, déclaration de soupçon. Ce que chaque agent doit mettre en place avant la fin 2026.
Lire l'article →Fin de la pige téléphonique le 11 août 2026 : ce que doivent faire les agents immobiliers
Loi n°2025-594 : à partir du 11 août 2026, démarcher un vendeur par téléphone sans son consentement préalable est interdit. Amendes jusqu'à 375 000 €. Ce qui change concrètement.
Lire l'article →Acheteur condamné à 150 000 € pour contournement d'agence — arrêt Cass. 7 mai 2026
L'acheteur a appelé le vendeur 3 semaines après la visite. Résultat : 150 000 € de condamnation. Cass. 7 mai 2026 : les 3 conditions retenues — et pourquoi ça change tout pour vos bons.
Lire l'article →Bon de visite signature électronique : valable au tribunal ? (3 jurisprudences 2026)
Signature électronique sur bon de visite : légale (art. 1366-1367 CC), plus solide que le papier et quasi impossible à contester. CA Paris 2018, TGI Lyon 2019, CA Bordeaux 2021.
Lire l'article →Le bon de visite est-il obligatoire pour un agent immobilier ?
Non, le bon de visite n'est pas obligatoire légalement — mais sans lui, prouver un contournement est quasi impossible. Loi Hoguet, mandat simple vs exclusif, risques concrets 2026.
Lire l'article →Logiciel bon de visite immobilier 2026 : comparatif Visito vs Sinimo vs Protexa
Quel logiciel masque vraiment l'adresse avant signature ? Comparatif 2026 : Visito vs Sinimo vs Protexa vs DriveImmo — prix, protection honoraires, valeur juridique. Verdict.
Lire l'article →Bon de visite numérique mandataires IAD, Safti, BSK : adresse masquée, mode d'emploi
Mandataire IAD, Safti, BSK : votre réseau ne masque pas l'adresse du bien. 49 €/mois, 2 min de mise en place, compatible tous réseaux. Guide complet pour protéger vos honoraires en 2026.
Lire l'article →Protéger ses honoraires agent immobilier : 5 pratiques anti-contournement 2026
Comment protéger vos honoraires en tant qu'agent ? Adresse masquée, signature certifiée, archivage, mandat valide — les 5 pratiques qui ferment toutes les portes au contournement.
Lire l'article →Valeur juridique du bon de visite immobilier : 5 erreurs fatales + jurisprudence 2026
Cass. 7 mai 2026 : 150 000 € récupérés grâce à 1 bon signé. Mais 5 erreurs suffisent à le rendre nul. Votre bon de visite vous protège vraiment ? Vérifiez ici.
Lire l'article →Contournement agence immobilière : l'éviter avant et récupérer vos honoraires après
Un de vos clients a contacté le vendeur en direct ? Voici ce que vous pouvez faire — et ce que vous ne pourrez jamais faire sans bon de visite signé. Cass. 7 mai 2026 : 150 000 €.
Lire l'article →Bon de visite adresse masquée : la seule protection contre le contournement
Adresse masquée jusqu’à la signature : la seule protection mécanique contre le contournement d’agence. Comment ça fonctionne, pourquoi le bon classique échoue, et ce que dit la jurisprudence 2026.
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