Fin de la pige téléphonique le 11 août 2026 : ce que doivent faire les agents immobiliers

Ce qui change le 11 août 2026

À partir du 11 août 2026, la prospection téléphonique des particuliers sans leur consentement préalable est interdite en France. C'est la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 qui modifie l'article L.223-1 du Code de la consommation.

Pour les agents immobiliers et mandataires, cela met fin à la pige téléphonique à froid — c'est-à-dire l'appel de vendeurs particuliers dont les annonces sont publiées sur PAP, LeBonCoin ou SeLoger.

Qu'est-ce qui était autorisé avant ?

Jusqu'au 11 août 2026, le système fonctionnait en opt-out : les professionnels pouvaient appeler n'importe quel particulier, sauf ceux qui s'étaient inscrits sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage.

Cette liste était peu utilisée par les vendeurs immobiliers, ce qui laissait une large fenêtre aux agences pour pratiquer la pige téléphonique.

Ce qui est interdit à partir du 11 août 2026

À compter de cette date, le système bascule en opt-in : il est interdit de contacter un particulier par téléphone à des fins commerciales, sauf s'il a préalablement donné son consentement explicite.

Ce consentement doit être : - Libre - Spécifique (pour être contacté par téléphone par un professionnel de l'immobilier) - Éclairé - Univoque (acte positif clair — pas une simple case pré-cochée) - Révocable à tout moment

Point critique : le fait qu'un particulier publie son numéro de téléphone dans une annonce immobilière sur PAP ou LeBonCoin ne constitue pas un consentement à être démarché par des agences. C'est une précision explicite de la loi.

Les sanctions encourues

Le non-respect de cette interdiction expose à des sanctions administratives : - Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique (agent indépendant, mandataire) - Jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (agence, réseau)

Au-delà de l'amende, les mandats obtenus via un démarchage téléphonique illicite peuvent être frappés de nullité.

Les exceptions à connaître

La loi prévoit deux exceptions principales :

1. Les contrats en cours Un professionnel peut contacter par téléphone un client avec lequel il a déjà une relation contractuelle existante — par exemple, appeler un vendeur dont il gère déjà le mandat pour lui faire un point sur les visites.

2. Le B2B (professionnel à professionnel) La règle ne s'applique qu'aux particuliers (B2C). Les appels entre professionnels restent autorisés.

Ce que la loi ne change pas

Plusieurs canaux de prospection restent librement utilisables après le 11 août 2026 : - La prospection par courrier (boîtes aux lettres) - Le démarchage porte-à-porte - Les appels entrants (un vendeur qui appelle l'agence) - La prospection par email ou SMS (déjà soumise au RGPD depuis 2018)

Ce que cela change pour les mandataires IAD, Safti, BSK

Les mandataires indépendants sont particulièrement concernés, car beaucoup d'entre eux utilisent la pige téléphonique comme principale source de prospection — souvent sans le support juridique d'une agence traditionnelle.

À partir du 11 août 2026, un mandat signé à la suite d'un appel téléphonique non consenti pourra être contesté, voire annulé. Cela fragilise directement la sécurité des transactions.

La relation avec le bon de visite : pourquoi c'est lié

La fin de la pige à froid va mécaniquement réduire le volume de nouveaux mandats obtenus par téléphone. Dans ce contexte, chaque visite organisée prend encore plus de valeur — et donc, chaque commission est encore plus précieuse à protéger.

Un bon de visite signé numériquement avant chaque visite devient d'autant plus indispensable : si un acheteur tente de court-circuiter l'agence, c'est la seule preuve solide que l'agent est à l'origine de la mise en relation.

Pour aller plus loin sur la protection de vos honoraires, lisez notre guide complet : comment éviter le contournement d'agence immobilière. Et pour comprendre pourquoi l'adresse masquée est la protection la plus efficace : bon de visite avec adresse masquée.

En résumé

Source officielle : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025, modifiant l'article L.223-1 du Code de la consommation.

Essayez Visito gratuitement — protégez chaque commission, même avec moins de mandats.

Questions fréquentes

La pige immobilière est-elle totalement interdite à partir du 11 août 2026 ? La pige téléphonique à froid (appels sans consentement préalable) est interdite pour les particuliers. Les autres formes de prospection restent autorisées : courrier, porte-à-porte, appels entrants, email/SMS (sous réserve du RGPD).

Un vendeur qui publie son numéro sur PAP ou LeBonCoin peut-il être appelé par une agence ? Non. La loi précise explicitement que publier un numéro dans une annonce ne constitue pas un consentement au démarchage téléphonique. Un appel vers ce numéro à des fins commerciales serait illicite à partir du 11 août 2026.

Un mandat signé après un appel téléphonique non consenti est-il valable ? Il peut être frappé de nullité. C'est l'un des risques majeurs pour les agences qui continueraient à pratiquer la pige téléphonique après la date d'entrée en vigueur de la loi.