Tracfin et agents immobiliers : nouvelles obligations après le décret du 24 avril 2026

Ce qui a changé avec le décret du 24 avril 2026

Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 transpose les articles 12 et 13 de la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce texte concerne directement les agents immobiliers, mandataires et administrateurs de biens. Il renforce plusieurs obligations existantes et en crée de nouvelles — avec des obligations de traçabilité renforcées.

Les trois piliers du nouveau dispositif

1. Formation obligatoire dès l'embauche

Avant le décret, la formation LCB-FT était recommandée mais son caractère obligatoire restait flou dans les textes. Depuis le 24 avril 2026, elle est explicitement obligatoire :

**À l'embauche** : tout nouveau collaborateur doit recevoir une formation sur les obligations LCB-FT avant de prendre son poste
**Périodiquement** : les agents en poste doivent être formés à intervalles réguliers, selon les risques identifiés dans leur activité
**Traçabilité de 5 ans** : les documents attestant de la formation (attestations, contenus, dates) doivent être conservés pendant la durée du contrat, puis encore 5 ans après la fin de l'emploi

Le contenu de la formation doit être adapté aux fonctions exercées : un négociateur en transactions résidentielles n'a pas les mêmes risques qu'un gestionnaire de biens commerciaux.

2. Accès contrôlé au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret renforce les règles d'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu au greffe des tribunaux de commerce.

Pour les agents immobiliers, cela se traduit concrètement par : - Vérifier l'identité du bénéficiaire effectif (la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement la société acheteuse ou venderesse) avant toute transaction significative - Documenter cette vérification dans le dossier client - Appliquer des mesures de vigilance renforcées si la structure de détention est complexe ou opaque

3. Gel des avoirs : obligation immédiate sans délai

Le décret rappelle une obligation distincte de la déclaration de soupçon (DS) à Tracfin, souvent négligée :

Quand un client apparaît sur une liste de sanctions financières internationales (liste UE, liste OFAC américaine, liste ONU), l'agent doit : - Bloquer immédiatement toute transaction avec cette personne ou entité - Ne pas attendre d'instruction de Tracfin - Ne pas avertir le client du blocage (obligation de confidentialité)

Cette obligation s'applique sans délai, dès la vérification de l'identité du client.

La déclaration de soupçon (DS) : rappel des fondamentaux

La déclaration de soupçon reste le cœur du dispositif Tracfin. Elle s'impose quand l'agent a des raisons sérieuses de soupçonner que des fonds liés à une transaction immobilière proviennent d'une infraction.

Signaux d'alerte classiques en immobilier : - Paiement en espèces ou via des circuits inhabituels - Écart inexpliqué entre le prix affiché et le prix réel - Client qui refuse de justifier l'origine des fonds - Structure de propriété complexe sans justification économique apparente - Opération urgente sans raison claire, avec pression pour conclure rapidement - Bien loué mais revenus locatifs sans rapport avec le marché local

La DS se fait en ligne sur le portail Tracfin et doit être transmise avant la réalisation de l'opération si possible, ou immédiatement après si la suspicion naît en cours de transaction.

Obligation de confidentialité : l'agent ne peut pas informer son client qu'une déclaration a été faite. Toute divulgation constitue une infraction pénale.

Ce que ça change concrètement pour votre pratique quotidienne

Beaucoup d'agents immobiliers confondent les obligations Tracfin avec de la paperasse administrative. En réalité, ces obligations ont un impact direct sur chaque transaction :

Avant la signature du mandat : - Identifier le bénéficiaire effectif si le mandant est une société - Vérifier les listes de sanctions - Documenter l'origine des fonds si la transaction dépasse un certain montant

Lors des visites : - Un bon de visite signé électroniquement avec identité certifiée facilite la traçabilité client exigée par le dispositif LCB-FT — l'identité du visiteur est établie de façon fiable et archivée automatiquement

En cas de doute : - Ne pas conclure la transaction - Transmettre une déclaration de soupçon à Tracfin - Conserver le dossier complet pendant au moins 5 ans

Les sanctions encourues

Le non-respect des obligations LCB-FT expose les agents immobiliers à des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

**Avertissement ou blâme** pour un premier manquement
**Interdiction temporaire d'exercer** pour des manquements répétés
**Sanctions pécuniaires** pouvant atteindre le triple du bénéfice tiré de l'infraction ou 5 millions d'euros

Au pénal, faciliter sciemment une opération de blanchiment peut entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 324-1 du Code pénal).

Ce que l'agent doit mettre en place avant la fin 2026

Compte tenu du délai de mise en conformité, voici les actions prioritaires :

**Mettre à jour la procédure d'accueil** : intégrer un module LCB-FT dès l'arrivée de tout nouveau collaborateur
**Former l'équipe existante** : organiser une session de mise à niveau et en conserver la trace écrite
**Créer un registre de vérification** : documenter pour chaque transaction la vérification d'identité et la consultation des listes de sanctions
**Vérifier les mandats en cours** : identifier les dossiers où l'origine des fonds n'a pas été vérifiée

Le lien avec la sécurisation des visites

La traçabilité exigée par le dispositif Tracfin rejoint une préoccupation plus immédiate pour l'agent : savoir avec qui il travaille.

Un bon de visite numérique avec signature électronique certifiée répond partiellement à cette exigence : il établit formellement l'identité de chaque visiteur (nom, email, téléphone — liés à la signature), la date et l'heure de la visite, et l'adresse du bien visité — le tout archivé automatiquement et inaltérable.

Ce n'est pas un outil de compliance Tracfin à proprement parler, mais il constitue une pièce du dossier client que tout agent doit tenir à jour pour chaque transaction.

Pour aller plus loin sur la protection de vos honoraires et la sécurisation de chaque visite, consultez notre guide complet sur le bon de visite et sa valeur juridique et notre article sur les 5 pratiques anti-contournement.

Source officielle : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 (JORF n°0098 du 26 avril 2026), transposant les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024.