Formation initiale des collaborateurs : le décret que l'État n'a toujours pas publié

Douze ans d'attente, et toujours rien

La loi ALUR du 24 mars 2014 posait une règle simple : tout collaborateur habilité à négocier pour le compte d'un agent immobilier doit justifier d'une compétence professionnelle définie par décret.

Douze ans plus tard, ce décret n'existe toujours pas.

Conséquence concrète : aujourd'hui, n'importe qui peut être habilité à faire visiter un bien et à négocier pour le compte d'une agence, sans aucune exigence de diplôme, d'expérience ou de formation préalable. Le texte de loi existe, mais il est inapplicable faute de décret d'application.

Pour une profession qui manipule des mandats, des données personnelles et des transactions à plusieurs centaines de milliers d'euros, le vide est considérable.

Le Conseil d'État a tranché — et le délai est dépassé

En mars 2024, faute de réponse du Premier ministre, la FNAIM a saisi le Conseil d'État.

Le 25 février 2025, le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre de publier le décret dans un délai de six mois. La fédération a également obtenu 3 000 € au titre des frais de procédure.

Faisons le calcul : six mois à compter du 25 février 2025, cela donnait une échéance au 25 août 2025. Nous sommes en septembre 2026. Le décret a plus d'un an de retard sur une injonction du Conseil d'État.

En décembre 2025, le ministre de la Ville et du Logement annonçait une application au 1er juillet 2026. Cette date est passée. À la mi-septembre 2026, le texte n'est toujours pas publié.

Ce que prévoit le projet examiné en février 2026

Un projet a été présenté au CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) en février 2026. Il retient trois voies alternatives pour justifier de sa compétence initiale :

1. **Un diplôme** — bac+3, ou BTS Professions immobilières
2. **Un an d'expérience professionnelle** dans un poste équivalent
3. **Une formation de 42 heures** — dont 28 heures en présentiel et 14 heures à distance, avec un tronc commun d'environ 21 heures couvrant la déontologie, la prévention des discriminations et la protection des données

La FNAIM, de son côté, plaide pour ne retenir que deux critères : 18 mois d'expérience ou le parcours de 42 heures.

Attention : ces éléments proviennent d'une version de travail. Tant que le décret n'est pas publié au Journal officiel, rien n'est définitif et les arbitrages peuvent encore évoluer.

Qui serait concerné ?

Environ 120 000 collaborateurs : agents commerciaux, mandataires, négociateurs salariés.

Point important souvent mal compris : l'obligation ne viserait que les nouveaux habilités. Les collaborateurs déjà en poste ne seraient pas tenus de repasser une formation initiale — ils restent soumis à la formation continue ALUR (14 h par an, ou 42 h sur trois ans), déjà en vigueur depuis 2016.

Ne pas confondre formation initiale et formation continue

La confusion est fréquente, et elle coûte cher en cas de contrôle :

Autrement dit : le décret en attente ne change rien à vos obligations actuelles. La formation continue, elle, est bien obligatoire aujourd'hui — et son absence bloque le renouvellement de la carte professionnelle.

Ce que ça dit du contexte réglementaire

Ce décret n'est pas un dossier isolé. Il s'inscrit dans un mouvement de fond qui resserre les exigences sur la profession :

• Le **décret n° 2026-310 du 24 avril 2026** a rendu la formation anti-blanchiment obligatoire et traçable ([voir notre article sur le décret LCB-FT](/blog/decret-lcb-ft-2026-310-formation-blanchiment-agent-immobilier))
• Les **contrôles DGCCRF** se multiplient sur les mandats, l'affichage des honoraires et le registre ([les points vérifiés en contrôle](/blog/controle-dgccrf-agence-immobiliere-2026-points-verifies))
• La jurisprudence renforce les exigences de **traçabilité** dans la relation avec l'acquéreur ([devoir de vigilance de l'agent](/blog/devoir-vigilance-agent-immobilier-cass-novembre-2025-tracabilite))

La direction est claire : ce qui n'est pas documenté devient un risque. Que ce soit une habilitation, une formation, un mandat — ou la preuve qu'un acquéreur a bien été mis en relation avec un bien par votre intermédiaire.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

1. Vérifiez vos habilitations existantes. Chaque collaborateur habilité doit disposer d'une attestation en cours de validité, et figurer sur le registre tenu par le titulaire de la carte professionnelle.

2. Ne prenez pas d'avance coûteuse. Tant que le décret n'est pas publié, inutile d'inscrire vos collaborateurs à une formation « initiale » : le contenu exigé n'est pas arrêté. Un organisme qui vous vend aujourd'hui une formation « conforme au décret » vend un produit dont personne ne connaît le cahier des charges.

3. Mettez à jour votre formation continue. Elle, elle est obligatoire, et c'est elle qui conditionne le renouvellement de votre carte.

4. Documentez vos process. C'est le vrai enseignement de l'ensemble de ces réformes. Un contrôle, un litige ou un contentieux de commission se joue sur ce que vous pouvez prouver — pas sur ce que vous affirmez.

Le fil conducteur : la preuve

Formation, mandats, registre, bons de visite : la logique est partout la même. L'obligation existe, et c'est à vous d'en démontrer le respect.

Sur les bons de visite, cette exigence est particulièrement sensible. Un document papier signé à la volée, sans horodatage ni archivage fiable, ne prouve pas grand-chose devant un tribunal. C'est précisément ce que la jurisprudence récente sur le contournement d'agence est venue rappeler : le bon de visite n'est pas un contrat, c'est une preuve — encore faut-il qu'elle soit incontestable.

Visito génère pour chaque visite une signature électronique certifiée (empreinte SHA-256, horodatage, identité du signataire) et un archivage automatique. L'adresse du bien reste masquée jusqu'à la signature — ce qui rend le contournement matériellement plus difficile, au lieu de le sanctionner après coup. Essai gratuit 30 jours, sans carte bancaire.

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*Sources : décision du Conseil d'État du 25 février 2025 (communiqué FNAIM) — Journal de l'Agence — loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), article 24 — loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le projet de décret décrit ici est une version de travail examinée au CNTGI en février 2026 : son contenu n'est pas définitif tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.*