Décret LCB-FT 2026-310 : ce que chaque agent immobilier doit mettre en place avant le contrôle

Pourquoi le décret n° 2026-310 change la donne pour les agents immobiliers

Publié au Journal officiel le 25 avril 2026, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 renforce substantiellement les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pesant sur les professionnels de l'immobilier.

Ce texte ne crée pas une obligation nouvelle de toutes pièces — les agents immobiliers sont assujettis à la LCB-FT depuis la directive européenne de 2005, transposée en droit français aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ce qu'il change, c'est la granularité des exigences : là où une formation annuelle de sensibilisation suffisait, le décret impose désormais une obligation de traçabilité et de formalisme que les contrôles TRACFIN et DGCCRF vont systématiquement vérifier.

Les trois obligations nouvelles issues du décret 2026-310

1. Formation LCB-FT obligatoire dès l'embauche

Le décret impose que chaque membre du personnel — salarié, mandataire, collaborateur — bénéficie d'une formation LCB-FT dès sa prise de poste, et non plus seulement lors d'une formation continue annuelle.

Cette formation doit couvrir deux volets distincts : - Les obligations LCB-FT applicables à l'activité de l'entreprise (identification du client, vigilance renforcée, déclaration de soupçon) - Les sanctions encourues en cas de manquement — amende jusqu'à 5 millions d'euros pour une personne morale (article L.561-36-1 du Code monétaire et financier), voire le retrait de la carte professionnelle

Le support de formation (interne ou externe) doit être documenté. Un simple rappel lors d'une réunion d'équipe ne suffit plus.

2. Traçabilité sur cinq ans

Le décret renforce l'obligation de conservation des preuves. Les agences et mandataires doivent pouvoir démontrer à tout moment : - Que chaque collaborateur a bien reçu la formation LCB-FT - La date, la durée et le contenu de cette formation - L'identité du formateur ou de l'organisme de formation

Ces documents doivent être conservés cinq ans et présentés immédiatement en cas de contrôle. L'article L.561-10-2 du Code monétaire et financier impose déjà cette durée pour les pièces liées à la vigilance client — le décret aligne la traçabilité formation sur ce même standard.

3. Accès encadré au registre des bénéficiaires effectifs

Les obligations d'identification des bénéficiaires effectifs (article L.561-2-2 du Code monétaire et financier) sont précisées : pour toute transaction impliquant une personne morale (SCI, société holding, SARL familiale), l'agent doit désormais documenter formellement la consultation du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui intègre le registre des bénéficiaires effectifs.

Il ne suffit plus de « vérifier » — il faut consigner la vérification dans le dossier de la transaction.

Ce que ça change concrètement pour les mandataires IAD, Safti, BSK

Pour les mandataires des grands réseaux, la situation mérite une attention particulière. Si le réseau fournit une formation LCB-FT centrale, chaque mandataire reste individuellement responsable de sa conformité.

Concrètement : - Conservez l'attestation de la formation reçue via votre réseau - Si la formation date de plus de 12 mois, sollicitez une mise à jour — le décret ne fixe pas de périodicité explicite, mais les contrôles TRACFIN apprécient une actualisation annuelle - Pour les transactions avec des SCI ou personnes morales, constituez un dossier de vigilance documenté dès l'entrée en relation

Une précision importante : contrairement aux agents titulaires de carte professionnelle, les mandataires sont contrôlés *individuellement* par la DGCCRF sur leurs pratiques commerciales — un point que le contrôle DGCCRF 2026 confirme.

Le lien avec la traçabilité des visites

La LCB-FT impose une vigilance tout au long de la relation client. Dans la pratique immobilière, cette vigilance commence dès la première visite.

Un bon de visite signé — avec identité complète de l'acheteur, date, bien visité — constitue la première pièce du dossier de traçabilité. Il permet de démontrer que l'agent a identifié son interlocuteur avant toute démarche. C'est particulièrement pertinent dans un contexte où TRACFIN surveille les transactions immobilières impliquant des acheteurs difficiles à identifier.

Un bon de visite numérique avec adresse masquée ajoute une couche de traçabilité supplémentaire : l'horodatage certifié SHA-256, l'identité électronique du signataire et l'archivage automatique du document constituent un début de dossier de vigilance conforme aux exigences LCB-FT.

Ce que dit la loi : les textes de référence

**Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026** — publié au Journal officiel le 25 avril 2026
**Articles L.561-1 à L.561-46 du Code monétaire et financier** — le socle LCB-FT en droit français
**Article L.561-36-1** — sanctions en cas de manquement (jusqu'à 5 M€ pour une personne morale)
**Article L.561-2-2** — identification des bénéficiaires effectifs
**Article L.561-10-2** — durée de conservation des documents (5 ans)
**Directive (UE) 2015/849** (quatrième directive anti-blanchiment), modifiée par la directive 2018/843

Ce qu'un contrôle TRACFIN vérifie en pratique

Les inspections TRACFIN dans l'immobilier portent sur quatre points principaux :

**Existence d'une procédure LCB-FT écrite** : l'agence dispose-t-elle d'un document interne décrivant ses procédures de vigilance ?
**Formation du personnel** : chaque collaborateur peut-il produire une attestation de formation ?
**Dossiers de vigilance** : pour chaque transaction, l'identification du client est-elle documentée ?
**Déclarations de soupçon** : des alertes TRACFIN ont-elles été émises lorsque des transactions présentaient des signaux atypiques ?

L'absence de réponse satisfaisante sur l'un de ces quatre points peut déclencher une mise en demeure, une amende administrative ou — dans les cas les plus graves — la signalisation au CNTGI pour retrait de carte.

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*Sources : Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, Journal officiel du 25 avril 2026 — Code monétaire et financier, articles L.561-1 à L.561-46 — MySweetimmo, LCB-FT agents immobiliers, 30 avril 2026 — Aumans Avocats, Décret 2026-310*

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