Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : ce que chaque agence immobilière doit faire maintenant

Ce qui change au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — agences immobilières incluses.

Le texte de référence est l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, confirmée par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisée par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026). La date du 1er septembre 2026 est définitive.

Concrètement, à partir de cette date :

• **Toute agence immobilière assujettie à la TVA** — quelle que soit sa taille — doit être en mesure de **recevoir des factures électroniques** via une plateforme agréée par l'administration fiscale.
• L'émission de factures électroniques vers d'autres professionnels suit pour les grandes entreprises dès septembre 2026, et pour les PME/TPE en septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la loi ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. Ce format ne sera plus admis entre professionnels dans les échanges B2B.

Une facture électronique conforme est un document : - Émis et transmis selon un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) - Transitant par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la DGFIP - Ou via le portail public de facturation (PPF) — bien que l'État ait finalement confirmé l'abandon du PPF au profit des plateformes privées agréées

En pratique : si vous recevez encore les factures de vos fournisseurs (logiciels, portails d'annonces, téléphonie, etc.) par email ou courrier papier, vous ne serez plus en conformité à partir du 1er septembre 2026.

Qui est concerné dans l'immobilier ?

Sont concernées toutes les personnes assujetties à la TVA dans l'immobilier :

• Les agences immobilières sous enseigne ou indépendantes
• Les administrateurs de biens
• Les agents commerciaux (mandataires) assujettis à la TVA
• Les syndics de copropriété

Exception : les mandataires en franchise de base de TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil) ne sont pas concernés par l'émission au 1er septembre 2026 — mais devront tout de même être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis.

Le calendrier à retenir

Que faire maintenant ?

Étape 1 — Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Le portail public de facturation (PPF) étant abandonné par l'État, il faut opter pour une plateforme privée agréée. La liste des PDP immatriculées est publiée par la DGFIP sur impots.gouv.fr.

Exemples de plateformes utilisées dans le secteur immobilier : Chorus Pro (marchés publics), Yooz, Cegedim, Pennylane, Sage, QuadraFact. Votre expert-comptable peut vous orienter vers la solution adaptée à votre volume de factures.

Étape 2 — Informer vos fournisseurs

Signalez à vos principaux fournisseurs (portails d'annonces, logiciels de transaction, téléphonie, assurances) que vous devrez recevoir leurs factures en format électronique structuré à partir du 1er septembre 2026. Certains fournisseurs seront prêts, d'autres non — il vaut mieux anticiper.

Étape 3 — Vérifier votre logiciel de gestion

Si vous utilisez un logiciel de transaction ou de gestion immobilière, vérifiez qu'il est compatible avec la réception de factures électroniques au format Factur-X ou UBL. Les principaux éditeurs du secteur (Perizia, Apimo, Hektor, etc.) ont ou auront des mises à jour prévues.

Les sanctions en cas de non-conformité

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année. Cette amende peut se cumuler avec les sanctions fiscales habituelles en cas de contrôle.

Au-delà des amendes, ne pas être équipé pour recevoir des factures électroniques vous expose à des retards de traitement comptable et à des difficultés de récupération de TVA sur vos achats professionnels.

Le lien avec votre activité quotidienne

Cette réforme ne change pas votre relation avec vos clients (acheteurs, vendeurs, locataires) — qui sont des particuliers non assujettis à la TVA et donc hors périmètre.

Elle concerne vos charges professionnelles : abonnements aux portails immobiliers (SeLoger, LeBonCoin, Logic-immo), logiciels de transaction, services de téléphonie, honoraires de votre expert-comptable, fournitures de bureau.

Si vous avez un doute sur votre assujettissement à la TVA ou sur les outils à mettre en place, rapprochez-vous de votre expert-comptable avant la fin août 2026.

Pour en savoir plus sur les autres obligations réglementaires pesant sur les agents immobiliers en 2026, consultez notre article sur les contrôles DGCCRF agence immobilière 2026. Et pour sécuriser vos honoraires côté transactions, rappelons que la pige téléphonique est également interdite à partir du 11 août 2026 — deux réformes majeures à anticiper simultanément.