Loi Hoguet 2026 : les 7 obligations légales des agents immobiliers (carte T, mandat, bon de visite, sanctions)

Pourquoi la loi Hoguet reste la colonne vertébrale du métier en 2026

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — dite loi Hoguet — régit l'activité des professionnels de l'immobilier depuis plus de 50 ans. Elle a été complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, puis modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et plus récemment par les obligations issues de l'AI Act européen (2024/1689, entrées en vigueur le 2 août 2026).

En 2026, un agent immobilier doit maîtriser 7 obligations fondamentales issues de cet empilement réglementaire. Chaque manquement peut entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Obligation 1 — Détenir une carte professionnelle en cours de validité

La carte professionnelle (carte T pour la transaction, carte G pour la gestion locative) est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour une durée de 3 ans renouvelables. Elle atteste de l'aptitude professionnelle du titulaire.

Conditions de délivrance : - Diplôme bac +3 en droit, économie, commerce ou immobilier - Ou 10 ans d'expérience salariée dans une agence (7 ans pour un cadre) - Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle - Garantie financière d'au moins 110 000 € si le professionnel manie des fonds clients

Sanction en cas d'exercice sans carte : emprisonnement de 6 mois et amende de 7 500 € (art. L. 561-3 CCH). Le contrat conclu en l'absence de carte est nul de plein droit.

Obligation 2 — Disposer d'un mandat écrit avant toute action

C'est la règle cardinale de la loi Hoguet (art. 6) : sans mandat écrit, aucune commission ne peut être réclamée. Le mandat doit être signé avant que l'agent commence à travailler (visites, diffusion d'annonces, contacts acheteurs).

Mentions obligatoires dans le mandat (décret 72-678, art. 73) : - Désignation précise du bien - Prix de vente ou de location - Montant des honoraires et qui les supporte - Durée du mandat et conditions de reconduction - Nature du mandat (simple, exclusif, semi-exclusif) - Numéro d'inscription au registre des mandats

Sanction : nullité du mandat et donc de la commission. L'agent ne peut réclamer aucune rémunération, même si la vente a été conclue grâce à son travail.

Obligation 3 — Tenir les registres obligatoires à jour

Trois registres doivent être tenus de façon permanente et conservés 10 ans :

1. **Registre des mandats** : chaque mandat est numéroté chronologiquement dès réception, sans rature ni surcharge
2. **Registre des opérations** : toutes les transactions conclues, avec références du mandat et du dossier
3. **Registre de caisse** : mouvements des fonds clients (dépôts de garantie, séquestres)

Sanction : amende administrative jusqu'à 15 000 € par manquement. Les registres sont consultables lors des contrôles de la DGCCRF ou de la CCI.

Obligation 4 — Afficher les honoraires de façon transparente

Depuis le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (issu de la loi ALUR), les honoraires doivent être affichés : - En agence : affichage visible depuis l'extérieur - Sur les annonces en ligne : mention du montant TTC et de la partie qui le supporte - Sur les annonces papier : idem

La mention doit préciser si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, et leur montant en pourcentage du prix du bien.

Sanction : amende administrative de 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société (L. 141-1 Code de la consommation).

Obligation 5 — Respecter les 42 heures de formation ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d'application n° 2016-173 du 18 février 2016 imposent une formation continue de 42 heures sur 3 ans pour tout titulaire de carte professionnelle et ses collaborateurs habilités.

Thèmes obligatoires : au moins 2 heures sur la déontologie et au moins 2 heures sur la non-discrimination doivent figurer dans le cycle.

Sanction : refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI. Sans carte, l'exercice de l'activité est impossible — c'est la sanction la plus lourde dans ses effets pratiques.

Obligation 6 — Respecter les obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment)

Depuis le décret n° 2026-310 du 31 mars 2026 — qui a remplacé et renforcé le dispositif antérieur — les agents immobiliers sont soumis au régime de vigilance renforcée contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Obligations concrètes : - Vérifier l'identité du client avant toute opération (KYC — Know Your Customer) - Déclarer les opérations suspectes à Tracfin (déclaration de soupçon) - Former les collaborateurs à la détection des opérations atypiques - Conserver les pièces d'identité et documents de traçabilité 5 ans minimum

Sanction : amende administrative jusqu'à 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, prononcée par l'ACPR ou la DGCCRF. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Obligation 7 — Respecter les nouvelles règles de transparence sur l'IA (depuis le 2 août 2026)

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen AI Act (EU 2024/1689) impose aux professionnels qui utilisent des outils d'intelligence artificielle dans leur activité commerciale de respecter des obligations de transparence.

Pour les agents immobiliers, trois cas concrets : - Chatbot sur le site de l'agence : doit s'identifier comme IA dès le premier échange - Home staging virtuel généré par IA : doit être signalé explicitement quand il pourrait être pris pour une photo authentique du bien. Un visuel IA non mentionné peut constituer un dol (tromperie sur les caractéristiques du bien), passible de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende - Annonces rédigées par IA : doivent être relues et validées par un professionnel avant publication

Sanction AI Act : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Récapitulatif — Les 7 obligations et leurs sanctions

Le bon de visite : la pièce manquante de ce dispositif

La loi Hoguet impose le mandat — mais elle ne protège pas les honoraires si l'acheteur contourne l'agence après la visite. Le bon de visite est le document complémentaire qui établit la preuve de la mise en relation. La Cour de cassation (3e civ., 7 mai 2026) a rappelé qu'un bon de visite correctement rédigé et signé peut fonder une condamnation à 150 000 € en cas de contournement.

Sans bon de visite signé avant la visite, le mandat seul ne suffit pas à prouver que c'est vous qui avez présenté le bien à l'acquéreur.

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